Conditions Générales de Vente – EquilibrActions
1. Définitions
EquilibrActions, micro entreprise gérée par Madame Justine Jacquat,
Siège social : 35C rue Pasteur, 62680 Méricourt
SIRET : 939 149 829 00011 – Numéro de Déclaration d’Activité :
32620399462 (enregistré auprès du Préfet de la région Hauts-de-France)
Contact : contact@equilibractions.fr – 06 83 25 60 28
Ci-après dénommée le Prestataire, Organisme de formation, Formatrice
Et
Toute personne physique contractant pour un bilan de compétences ou un accompagnement,
Ci-après dénommée le Client (mais aussi : Vous, le stagiaire) : toute personne physique majeure, ayant la capacité juridique de contracter.
Formation professionnelle (mais aussi : Formation) : action de formation organisée au nom de l’Organisme de formation ayant pour but le bilan de compétence du Stagiaire ou l’aide au développement et à l’acquisition de nouvelles compétences. Ces formations répondent aux obligations du Code du travail.
Prestation : visent au sens large les activités d’EquilibrActions en dehors de celles dispensées par l’Organisme de formation. Ce sont les prestations, les accompagnements, les contenus numériques.
Parties : indifféremment le Client, EquilibrActions, les deux.
Services : visent au sens large tout le panel des offres d’EquilibrActions.
2. Prestations et formations professionnelles : description et exécution
EquilibrActions propose un bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail, un accompagnement à la séance et des programmes d’accompagnement. EquilibrActions est libre d’utiliser les méthodes et outils d’accompagnement de son choix, qui relèvent de sa seule compétence et s’engage :
– à respecter la confidentialité des séances,
– à respecter le client, sa personne, ses choix,
– à donner le meilleur d’elle-même pour optimiser les capacités et ressources du client, dans le respect de sa demande.
Ces prestations et formations professionnelles sont accessibles en ligne et se déroulent exclusivement à distance. La plateforme accueillante est
METAFORMA. Les modalités de connexion sont fournies au Client (ou Stagiaire) après contractualisation, inscription et paiement.
L’accès à la plateforme est personnel au Client. Il ne doit en aucun cas le partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Selon la prestation / formation professionnelle choisie et la qualité du Client stagiaire, un contrat ou une convention de formation professionnelle lui sera transmis par l’Organisme de formation, conformément au Code du travail.
3. Droit de rétractation
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat.
Pour les formations professionnelles, le Client stagiaire (personne physique) dispose de ce droit de rétractation qui lui permet de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la signature du contrat. Lorsqu’il souhaite en bénéficier, il informe l’Organisme de Formation de sa volonté de se rétracter par email à l’aide du formulaire inséré au contrat signé ou de toute demande écrite dénuée d’ambiguïté. Aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire et toute somme déboursée lui sera reversée.
En revanche, la vente de produits digitaux (e-book) ou toute séance de coaching réservée dans un délai inférieur à 14 jours suivant l’acceptation de ces présentes Conditions générales de vente, nécessite la renonciation par le Client à ce droit de rétractation.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, toute prestation réalisée dans un délai inférieur à 14 jours ou tout contenu numérique accessible dès l’achat par le Client oblige ce dernier à renoncer à sa faculté de rétractation et donc à obtenir le remboursement de la Prestation. Le Client reconnaît avoir eu connaissance de cette information en cochant la case prévue à cet effet lors de l’achat de la Prestation.
- Report
Une séance peut être reportée à la demande du Client jusqu’à deux fois, en adressant la demande par email à contact@equilibractions.fr au plus tard 48h avant la date prévue du rendez-vous.
- Droit de réserve
Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation auprès d’un Client pour motif légitime, notamment en cas de défaut de paiement, de demande de remboursement passée, d’inadéquation avec son domaine de compétence ou de comportement inadapté (manque de courtoisie, respect ou politesse).
- Précision sur la rétractation/démarrage
En cas de début d’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation légal, le Client reconnaît renoncer à son droit de rétractation et à toute demande de remboursement une fois la prestation commencée.
4. Responsabilités
EquilibrActions, est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la réalisation des prestations, définis dans le contrat.
EquilibrActions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la meilleure qualité de service possible.
Le Client est responsable de son travail sur lui-même et de toutes les décisions et conséquences sur-lui-même. En aucun cas, la prestataire / la formatrice ne peut être tenue pour responsable des décisions professionnelles ou personnelles du client pendant la période du coaching ou ultérieurement.
4.1. Obligations du prestataire
- Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat ; les outils et conseils transmis au Client ne garantissent en aucun cas l’obtention d’un résultat spécifique quant à leur mise en œuvre.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et seulement pour les préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit.
En outre, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de dommage lié à l’utilisation du réseau Internet : perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture de service ou autres problèmes involontaires.
- Non-santé
Le Prestataire propose uniquement des accompagnements de développement personnel et professionnel ; il n’agit pas en tant que médecin, psychiatre ou psychologue et ne peut être assimilé à ces professions.
4.2. Obligations du client
- Responsabilité du client
Le Client reste seul responsable de la compréhension et de l’application des outils, informations et conseils transmis. Il est libre de suivre ou non les recommandations du Prestataire et assume les conséquences directes et indirectes liées à leur utilisation.
- Confidentialité et interdiction de diffusion
Il est expressément interdit au Client de partager, divulguer ou diffuser à des tiers tout contenu des programmes et accompagnements réalisés dans le cadre de la prestation.
En cas de manquement à ces obligations ou de faute, l’accompagnement pourra être interrompu sans restitution d’aucune somme versée.
- Engagements du client
Le client s’engage :
– à s’impliquer dans le processus de coaching/de formation, à disposer de temps pour les séances et les exercices demandés,
– à respecter les heures et dates de rendez-vous,
– à prévenir au moins 48h à l’avance le coach en cas d’empêchement de suivre une séance, la séance sera alors reportée selon les contraintes des deux parties.
5. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés par EquilibrActions sont par carte bancaire, Paypal ou Stripe et Klarna.
EquilibrActions n’a pas accès à vos coordonnées bancaires et la gestion des paiements relève de la responsabilité de ces plateformes.
EquilibrActions se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Ceux applicables le jour de la commande du Client seront ceux qui lui seront facturés.
Le Client choisit les modalités de paiement (paiement total ou différentes échéances) lors de sa commande en ligne.
En cas de retard de paiement, les pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables, ainsi que l’indemnité forfaitaire de
recouvrement d’une valeur de 40 €. Si le retard de paiement perdure au delà du délai de 30 jours EquilibrActions, se réserve le droit de bloquer l’accès à la plateforme de Formation au Client, jusqu’à la remise en ordre de paiement de celui-ci.
Si le Client connaît un retard de paiement, l’accès à la plateforme contenant les Services d’EquilibrActions peut être momentanément bloqué, jusqu’à la remise en ordre de paiement du premier.
6. Témoignage du client
À l’issue de ses Services, EquilibrActions se réserve le droit de contacter le Client afin de lui proposer un questionnaire de satisfaction.
Certaines parties de ce questionnaire pourront être utilisées dans le but d’effectuer la promotion des Services sur le Site d’EquilibrActions ou ses réseaux
sociaux.
Le Client peut s’opposer à la publication de son témoignage en le précisant explicitement à EquilibrActions par écrit.
EquilibrActions s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en conséquence.
7. Propriété intellectuelle et protection des contenus
Tout le contenu présent sur le Site (textes, descriptions, photographies, contenus des formations, e-books, logo) appartient à EquilibrActions et est soumis à ses droits de propriété intellectuelle. Il n’est aucunement permis au Client (ou utilisateur) de copier ou s’approprier en tout ou partie le contenu du Site.
Les contenus et supports des Services (Prestations et Formations) bénéficient également de la protection des droits d’auteur d’EquilibrActions. Le paiement de ces contenus n’entraîne pas la cession ou concession de ces droits. Le Client utilise ces contenus pour son simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et reproduire ces contenus pour créer ou alimenter une formation ou un e-book ou toute autre Prestation ou Formation similaire et concurrente.
Lorsque ce contenu peut être réutilisé par le Client (ou stagiaire), cela est précisé par EquilibrActions à l’écrit dans le contrat qui lie les Parties.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, EquilibrActions se réserve le droit d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et le Client sera sanctionné.
8. Réclamations et médiation de la consommation
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige relatif à l’exécution d’une prestation, le consommateur doit adresser au préalable une réclamation écrite au prestataire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@equilibractions.fr.
Le prestataire disposera d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation pour répondre ou tenter de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, je propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon
Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
En cas d’échec de la demande de réclamation préalable ou en l’absence de réponse dans le délai de 30 jours, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation mentionné ci-dessus, dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation initiale.
La médiation est réservée aux litiges entre le prestataire et un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, portant sur l’exécution d’un contrat, et exclut les litiges entre professionnels.